Conditions Générales de Vente Trustteam Luxembourg
Coordonnées complètes
System Solutions Luxembourg S.A.
36, Parc d'Activités, L-8308 Capellen
RCS. B.54.202
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, et/ou contrats conclus entre le Prestataire et le Client pour les services IT proposés.
Article 2 – Documents contractuels et ordre de priorité
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :
- Contrat ou bon de commande et ses annexes
- Offre commerciale
- Conditions générales
Article 3 – Information
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations techniques, organisationnelles, et d’utilisation nécessaires avant tout engagement contractuel.
Article 4 – Offres
Les offres sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute modification des prix initialement mentionnés peut intervenir en cas de :
- Audit conclu à des adaptations nécessaires.
- Hausse du coût du matériel.
- Modifications légales.
Article 5 – Commandes
5.1. Généralités
Une commande est validée lorsqu’elle est acceptée par le Prestataire par écrit.
5.2. Nouveau client
Toute première commande entraîne une obligation de prépaiement intégral.
5.3. Annulation et pénalités
En cas d’annulation par le Client, une pénalité de 25% du montant HT, avec un minimum de 250€, sera due.
Article 6 – Prix et paiements
6.1. Généralités
Les prix s’entendent hors TVA.
6.2. Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en cas d’indexation ou de modifications imprévisibles.
6.3. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours. Les retards entraînent des intérêts légaux et une pénalité forfaitaire de 15%.
Article 7 – Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Toute livraison est accompagnée d’un avis signé par le Client.
Article 8 – Transport
Les frais de transport sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dégâts survenus pendant le transport.
Article 9 – Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au Client dès réception.
Article 10 – Garantie
10.1. Dead on Arrival
Le remplacement est limité aux défauts signalés dans les 5 jours suivant la réception.
10.2. Garantie fabricant
La garantie se limite à celle offerte par le fabricant.
Article 11 – Force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’événements imprévus empêchant l’exécution des obligations.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 5 jours suivant la réception du matériel.
Article 13 – Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, garantissant un niveau de sécurité conforme au RGPD.
Article 14 – Responsabilité
Le Prestataire est uniquement responsable des dommages directs causés par faute lourde, avec un plafond équivalent aux sommes perçues au cours de l’année écoulée.
Article 15 – Obligations du Client
Le Client doit coopérer et fournir l’accès, les informations, et le matériel nécessaires à l’exécution des services.
Article 16 – Protection des données
Le Prestataire traite les données personnelles dans le respect du RGPD, avec des garanties de sécurité et des droits d’accès pour le Client.
Article 17 – Confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles, sauf mention contraire.
Article 18 – Non-sollicitation
Le Client ne peut recruter directement ou indirectement les collaborateurs du Prestataire.
Article 19 – Cession de droits
Aucun des droits ou obligations ne peut être cédé sans l’accord préalable de l’autre partie.
Article 20 – Droit applicable
La relation contractuelle est régie par le droit luxembourgeois.
Article 21 – Clause attributive de juridiction
Les juridictions luxembourgeoises sont seules compétentes pour tout litige.
Article 22 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions s’appliquent à partir du 4 juin 2019.
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