Conditions Générales de Vente Trustteam Wallonie

1. Dénomination de l’entité et siège social

Les présentes conditions générales concernent l’entité juridique suivante :
TRUSTTEAM WALLONIE S.A.
Avenue Einstein, 6
1300 Wavre
N° d’entr. 0448.424.268

2. Applicabilité

Excepté toute disposition particulière contractuellement établie, les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes et prestations de services, et ce même en cas de financement par un tiers.

3. Documents contractuels

En cas de contradiction relative au contenu ou à l’interprétation des documents contractuels, l’ordre de priorité décroissant suivant est d’application :

• Contrat ou bon de commande, ainsi que les annexes éventuelles
• Offre commerciale
• Conditions générales

4. Information

Par l’adhésion aux présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir reçu de TRUSTTEAM WALLONIE toute information utile et circonstanciée en amont de tout engagement contractuel.

5. Offres et commandes

5.1. Offres

Seules les offres écrites et dûment signées par une personne habilitée seront opposables à TRUSTTEAM WALLONIE.
Les offres commerciales sont valables 30 jours calendaires à dater de leur émission.

5.2. Commandes

Toute modification de commande souhaitée par le Client nécessite l’accord écrit de TRUSTTEAM WALLONIE.

6. Prix

Les prix s’entendent hors TVA. Tous frais supplémentaires (emballage, envoi, montage) sont à charge du Client.

7. Révision des prix

TRUSTTEAM WALLONIE se réserve le droit de réviser les prix initiaux dans les cas suivants :

• Clause d’indexation des prix basée sur l’indice des prix à la consommation
• Modification substantielle de l’économie générale du contrat
• Augmentation du prix « éditeur » des licences

8. Facturation et paiement

Toutes factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à dater de leur émission.

9. Annulation et/ou modification de commande

Toute annulation ou modification tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire.

10. Clause de réserve de propriété

TRUSTTEAM conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement total.

11. Livraison

11.1. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard supérieur à 30 jours calendaires peut justifier l’annulation de la commande par le Client.

11.2. Avis de réception

Tout matériel livré est accompagné d’un avis de réception signé par le Client.

12. Transfert des risques

Les risques liés au matériel sont supportés par le Client dès la réception.

13. Transport

Les frais d’expédition sont à la charge exclusive du Client.

14. Garantie

La garantie se limite à celle offerte par le fabricant.

15. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la réception.

16. Clause limitative de responsabilité

16.1. Généralités

TRUSTTEAM n’est responsable que des dommages directs et plafonne les dommages et intérêts au montant hors TVA perçu au cours de l’année écoulée.

16.2. Prestations matérielles

TRUSTTEAM n’est pas responsable des résultats obtenus lors de l’intégration du matériel par le Client.

16.3. Prestations immatérielles

La responsabilité de TRUSTTEAM est limitée à l’application stricte des instructions de l’éditeur.

17. Force majeure

En cas de force majeure, TRUSTTEAM peut suspendre ou annuler ses obligations sans indemnisation.

18. Protection des données à caractère personnel

TRUSTTEAM se conforme au RGPD (Règlement (UE) 2016/679).

19. Droit applicable

Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge.

20. Clause attributive de juridiction

Les juridictions belges sont seules compétentes pour tout litige.